Quel est la réglementation concernant une caméra de surveillance en Tunisie ?

En Tunisie, l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance sont régies par des lois et des règlements spécifiques visant à protéger la vie privée des individus. Voici les principales dispositions :

Autorisation préalable :

Toute personne ou entité souhaitant installer des caméras de surveillance doit obtenir une autorisation préalable de la part des autorités compétentes, notamment l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Motifs légitimes :

L'installation de caméras doit être justifiée par des motifs légitimes tels que la sécurité des personnes et des biens, la prévention des infractions, ou d'autres raisons légitimes définies par la loi.

Respect de la vie privée :

Les caméras ne doivent pas être installées dans des lieux où les personnes peuvent raisonnablement s'attendre à une vie privée (par exemple, les toilettes, les vestiaires, etc.).

Les zones surveillées doivent être clairement signalées par des panneaux indiquant la présence de caméras de surveillance.

Conservation des images :

Les enregistrements ne doivent pas être conservés au-delà de la période nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés, sauf disposition légale contraire.

Les images doivent être sécurisées pour éviter tout accès non autorisé.

Accès aux images :

Les personnes filmées ont le droit de demander l'accès aux images les concernant, ainsi que la rectification ou la suppression de ces images si elles sont inexactes ou obtenues de manière illégitime.

Déclaration et conformité :

L'installation de caméras de surveillance doit être déclarée à l'INPDP et doit se conformer aux dispositions de la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et aux décrets et règlements subséquents.